Conditions générales d'emploi

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Article 1. DEFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales, les définitions capitalisées ci-dessous ont la signification suivante :

 

  1. Documents : toutes les informations ou données mises à la disposition de M&A par le client ; toutes les données produites ou collectées par M&A dans le cadre de l’exécution de la commande / du contrat ; et toutes les autres informations pertinentes pour l’exécution ou l’achèvement de la commande. Les informations susmentionnées peuvent ou non être stockées sur des supports de données (in)physiques et peuvent ou non avoir été placées auprès de tiers ;

 

  1. Employé : personne physique travaillant pour ou associée à l’entreprise engagée, sur la base ou non d’un contrat de travail ;

 

  1. Cession / Contrat : le contrat en vertu duquel l’entreprise mandatée s’engage vis-à-vis du client à effectuer certains travaux ;

 

  1. Mandant : la personne physique ou morale qui a donné au contractant la mission d’exécuter les travaux ;

 

  1. Entreprise engagée : le bureau qui a accepté la mission. Toutes les missions sont acceptées et exécutées exclusivement par le bureau, et non par ou au nom d’un employé individuel, même si le donneur d’ordre a explicitement ou tacitement accordé la mission en vue de son exécution par un ou plusieurs employés spécifiques.

 

  1. Travaux : tous les travaux à effectuer par le cabinet mandaté au nom du client et qui ont été acceptés par le cabinet mandaté, ainsi que tous les travaux et transactions qui en découlent pour le cabinet mandaté.

 

Article 2 : APPLICABILITÉ

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à : toutes les offres, devis, cessions, relations juridiques et accords, quelle qu’en soit la dénomination, dans lesquels le Contractant s’engage / s’engagera à exécuter des travaux pour le Client, ainsi qu’à tous les travaux qui en découlent pour le Contractant.
  2. Les dérogations et les ajouts à la mission et/ou aux présentes conditions générales ne sont valables que s’ils ont été expressément convenus par écrit, par exemple dans un accord (écrit) ou une (autre) confirmation de la mission.

 

  1. Si une condition des présentes conditions générales s’écarte d’une condition de la confirmation de commande, la condition contenue dans la confirmation de commande s’applique en ce qui concerne l’incohérence.

 

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent également à toute commande supplémentaire ou de suivi.

 

  1. Le Cabinet Mandaté rejette expressément par les présentes l’applicabilité des conditions générales du Client.

 

  1. Les présentes conditions générales peuvent également être invoquées par les personnes physiques ou morales qui sont directement ou indirectement impliquées de quelque manière que ce soit dans la fourniture de services au client par ou pour le compte du cabinet mandaté, sur la base ou non d’un contrat de travail.

 

Article 3 : TRAITEMENT DES DONNÉES

  1. Le mandant est tenu de mettre à la disposition du prestataire, sous la forme souhaitée, de la manière souhaitée et en temps utile, tous les documents que le prestataire juge nécessaires à la bonne exécution de la mission. L’entreprise engagée détermine ce qu’il faut entendre par “en temps utile”, la forme et la manière souhaitées.

 

  1. Le client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des documents fournis par le cabinet mandaté, même s’ils proviennent de tiers, dans la mesure où la nature de la mission ne l’exige pas.

 

  1. Le client indemnise le cabinet mandaté pour toute perte ou dommage résultant de documents incorrects ou incomplets.

 

  1. Le client supportera les frais supplémentaires et les heures supplémentaires encourus par le cabinet mandaté, ainsi que toute autre perte ou dommage subi par le cabinet mandaté du fait que le client n’a pas fourni les documents requis pour l’exécution des travaux, ou qu’il ne les a pas fournis à temps ou correctement.

 

  1. En cas de transmission électronique d’informations – y compris (mais sans s’y limiter) les déclarations fiscales, les comptes annuels, les rapports – du client (et sur ses instructions) par le cabinet mandaté à des tiers, le client sera réputé être la partie qui signe et envoie les informations concernées.

 

  1. Le cabinet mandaté est autorisé à suspendre l’exécution de la mission jusqu’à ce que le client ait rempli les obligations visées au premier paragraphe.

 

  1. À la première demande écrite du client, le cabinet mandaté lui renverra les documents originaux fournis par le client.

 

Article 4 : FORCE DE MISE EN ŒUVRE

  1. L’Octrooibureau Novopatent exécute l’ordre au mieux de ses capacités et dans le respect des lois et règlements (professionnels) applicables.

 

  1. Le cabinet mandaté détermine la manière dont la mission sera exécutée et par quel(s) employé(s).

 

  1. Le cabinet mandaté a le droit de faire exécuter les travaux par un tiers qu’il doit désigner.

 

Article 5 – Propriété intellectuelle

  1. L’exécution de la commande par le cabinet mandaté n’inclut pas le transfert des droits de propriété intellectuelle dont le client est titulaire. Tous les droits de propriété intellectuelle qui naissent pendant l’exécution de la mission appartiennent au client.

 

Article 6 – FORCE MAJEURE

  1. Si les parties ne sont pas en mesure de remplir les obligations découlant de la Convention, ou si elles ne peuvent les remplir à temps ou correctement, en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 6:75 du Code civil néerlandais, ces obligations sont suspendues jusqu’à ce que les parties soient encore en mesure de les remplir de la manière convenue.

 

  1. Si la situation visée au premier alinéa se produit, les parties ont le droit de résilier l’accord en tout ou en partie et avec effet immédiat par écrit, sinon sans droit à une indemnisation.

 

  1. Si le Contractant a déjà partiellement rempli les obligations convenues lorsque la situation de force majeure survient, le Contractant sera en droit de facturer les travaux exécutés séparément et dans l’intervalle, et le Client devra payer cette facture comme s’il s’agissait d’une transaction distincte.

 

Article 7 : HONORAIRES ET FRAIS

  1. Le travail effectué par la partie contractante sera facturé au client sur la base du temps passé et des coûts encourus, sauf si les parties en conviennent explicitement autrement, comme le paiement d’un prix fixe. Le paiement de l’honoraire ne dépend pas du résultat du travail, sauf accord contraire par écrit. Le temps de déplacement et les frais d’hébergement pour les besoins du travail seront facturés séparément.

 

  1. En plus des honoraires, le client devra payer les frais encourus par le cabinet mandaté et les demandes de remboursement de frais de tiers engagés par le cabinet mandaté.

 

  1. Le cabinet mandaté sera en droit de demander au client le paiement d’une avance. Le défaut de paiement de l’avance (dans les délais) peut être une raison pour l’entreprise engagée de suspendre (temporairement) les travaux.

 

  1. Si les honoraires ou les prix changent après la conclusion du contrat, mais avant l’exécution complète de la cession, la partie contractante aura le droit d’ajuster le taux convenu, sauf convention contraire explicite.

 

  1. Si la loi l’exige, la taxe sur le chiffre d’affaires sera facturée séparément sur tous les montants dus par le client à l’entreprise engagée.

 

Article 8 – PAIEMENT

  1. Le paiement par le client des sommes dues au cabinet mandaté doit être effectué, sans que le client puisse prétendre à une quelconque déduction, remise, suspension ou compensation, avant l’exécution de la mission, sauf convention contraire. La date de paiement sera la date à laquelle le montant dû est crédité sur le compte de l’entreprise engagée.

 

  1. Si le Client ne paie pas dans le délai visé au premier alinéa, il sera tenu de rembourser tous les frais judiciaires et extrajudiciaires (de recouvrement) effectivement encourus par le Cabinet Mandataire. Le remboursement des frais encourus ne sera pas limité aux éventuels frais accordés par le tribunal.
  2. Dans le cas d’une mission émise conjointement, les clients sont conjointement et solidairement responsables du paiement du montant de la facture, des intérêts et des frais dus.

 

Article 9. CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. Si un délai/une date a été convenu entre le client et le cabinet mandaté dans lequel la mission doit être exécutée et que le client ne le fait pas : (a) verser un acompte – si convenu – ou (b) mettre à disposition les documents nécessaires à temps, dans leur intégralité, sous la forme et de la manière souhaitées, puis le client et le cabinet mandaté se concerteront sur une nouvelle date/heure à laquelle la mission doit être exécutée.

 

  1. Les délais dans lesquels le travail doit être achevé ne peuvent être considérés comme des dates fermes que si cela a été explicitement convenu en autant de mots entre le client et le cabinet engagé (par écrit).

 

Article 10. RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉS

  1. Le cabinet mandaté n’est pas responsable des pertes ou dommages subis par le client du fait que celui-ci n’a pas fourni au cabinet mandaté des documents inexacts ou incomplets ou du fait que le client n’a pas fourni au cabinet mandaté des documents en temps voulu. Cela inclut la situation dans laquelle la partie contractante est incapable de déposer les documents annuels auprès de la Chambre de commerce dans le délai légal en raison d’un acte ou d’une omission (de la part du client).

 

  1. La partie contractante ne sera pas responsable des pertes ou dommages indirects, y compris : perte de profit, économies manquées, perte ou dommages dus à la stagnation des affaires et autres pertes indirectes ou pertes ou dommages indirects résultant du défaut d’exécution, de l’exécution tardive ou de l’exécution incorrecte par la partie contractante.

 

  1. La responsabilité de l’Octrooibureau Novopatent est limitée à l’indemnisation du préjudice direct qui est la conséquence directe d’une (série cohérente de) manquement(s) imputable(s) dans l’exécution de la cession. Cette responsabilité pour les pertes ou dommages directs est limitée au montant payé pour l’affaire en question selon l’assureur responsabilité de l’entreprise engagée, augmenté de toute franchise à la charge de l’entreprise engagée au titre de la police d’assurance. On entend par perte ou dommage direct, entre autres, les coûts raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue de la perte ou du dommage ; les coûts raisonnables engagés pour garantir que l’exécution de la fusion et de l’acquisition est conforme à l’accord et les coûts raisonnables engagés pour prévenir ou limiter la perte ou le dommage.

 

  1. Si, pour quelque raison que ce soit, l’assureur responsabilité civile ne verse pas les sommes visées au paragraphe 3 du présent article, la responsabilité du cabinet mandaté est limitée au montant de la rémunération perçue pour l’exécution de la mission. Si la mission concerne un contrat d’exécution continue d’une durée de plus d’un (1) an, le montant mentionné ci-dessus sera fixé immédiatement au montant des honoraires facturés au mandant dans les douze mois précédant la survenance du dommage. En aucun cas, l’indemnisation totale des dommages et intérêts en vertu du présent paragraphe ne dépassera 300 000 € par manquement imputable, sauf si les parties – compte tenu de l’étendue de la cession ou des risques associés à la cession – voient une raison de s’écarter de ce maximum lors de la conclusion de la convention.

 

  1. Une série cohérente de manquements coupables compte comme un (1) manquement coupable.

 

  1. Les limitations de responsabilité prévues dans le présent article ne s’appliquent pas si et dans la mesure où il y a intention ou imprudence délibérée de la part de la partie contractante ou de sa direction.

 

  1. Le client est tenu de prendre des mesures de limitation des dommages. L’entreprise engagée sera autorisée à réparer ou à limiter les dommages en réparant ou en améliorant les travaux effectués.

 

  1. Le client indemnisera le cabinet mandaté contre les réclamations de tiers pour les dommages causés par le fait que le client n’a pas fourni au cabinet mandaté les documents qui sont incorrects ou incomplets.

 

  1. Le client indemnise le cabinet mandaté contre les réclamations de tiers (y compris les employés du cabinet mandaté et les tiers engagés par le cabinet mandaté) qui subissent une perte ou un dommage en relation avec l’exécution de la mission, cette perte ou ce dommage étant le résultat d’actes ou d’omissions du client ou de situations dangereuses dans son entreprise ou son organisation.

 

  1. Les dispositions des paragraphes 1 à 9 du présent article concernent la responsabilité contractuelle et extracontractuelle du Mandataire vis-à-vis du Client.

 

Article 11. DIVULGATION

  1. Le client et la partie contractante peuvent résilier le contrat (prématurément) à tout moment sans respecter de délai de préavis par une notification écrite à l’autre partie. Si le contrat prend fin avant que la mission ne soit terminée, le client devra payer les honoraires conformément aux heures spécifiées par le cabinet engagé pour le travail effectué pour le client.

 

  1. Si le client résilie le contrat (prématurément ou autrement), la partie contractante aura droit à une indemnisation pour la perte d’occupation survenue et pouvant être démontrée de sa part, à une indemnisation pour les frais supplémentaires déjà encourus par la partie contractante, et à une indemnisation pour les frais découlant de l’annulation de tout tiers engagé (tels que – entre autres – tous les frais liés à la sous-traitance).

 

  1. Si la partie contractante procède à une annulation (prématurée), le client aura droit à la coopération de la partie contractante dans le transfert des travaux à des tiers, à moins qu’il n’y ait une intention ou une imprudence délibérée de la part du client, en conséquence de quoi la partie contractante est obligée d’annuler. Une condition pour le droit à la coopération tel que stipulé dans ce paragraphe est que le client ait payé toutes les avances sous-jacentes en cours ou toutes les factures.

Article 12. DROIT DE SUSPENSION

  1. Après avoir soigneusement pesé les intérêts en jeu, la partie contractante sera en droit de suspendre l’exécution de toutes ses obligations, y compris la délivrance de documents ou d’autres éléments au client ou à des tiers, jusqu’à ce que toutes les créances dues et exigibles à l’encontre du client aient été intégralement payées.

 

  1. Le premier paragraphe ne s’applique pas aux documents du client qui n’ont pas (encore) été traités par le cabinet mandaté.

 

Article 13. REMPLACEMENT

Dans la mesure où les présentes conditions générales n’en disposent pas autrement, les droits d’action et autres pouvoirs du Client, pour quelque raison que ce soit, à l’égard de la Partie contractante dans le cadre de l’exécution des travaux par celle-ci, se prescrivent en tout état de cause un an après le moment où le Client a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance de l’existence de ces droits et pouvoirs. Ce délai n’inclut pas la possibilité de soumettre une plainte à l’organisme ou aux organismes désignés pour le traitement des plaintes et/ou au Conseil des litiges.

 

Article 14. LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET LE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS ANNUELS

  1. Pendant l’exécution de l’ordre, le client et le cabinet mandaté peuvent communiquer entre eux par des moyens électroniques et/ou utiliser le stockage électronique (comme les applications en nuage). Sauf accord contraire écrit, les parties peuvent supposer que l’envoi de télécopies, de courriers électroniques (y compris les courriers électroniques envoyés par Internet) et de messages vocaux correctement adressés, qu’ils contiennent ou non des informations ou des documents confidentiels relatifs à la mission, sera mutuellement accepté. Il en va de même pour les autres moyens de communication utilisés ou acceptés par l’autre partie.

 

  1. Le Mandant et le Mandataire ne sont pas responsables l’un envers l’autre des pertes ou dommages pouvant survenir à l’un ou à l’ensemble d’entre eux du fait de l’utilisation de moyens de communication électroniques, de réseaux, d’applications, de stockage électronique ou d’autres systèmes, y compris – mais sans s’y limiter – les pertes ou dommages résultant de la non-livraison ou du retard dans la livraison des communications électroniques, des omissions, la distorsion, l’interception ou la manipulation des communications électroniques par des tiers ou par des logiciels/équipements utilisés pour l’envoi, la réception ou le traitement des communications électroniques, la transmission de virus et la défaillance ou le mauvais fonctionnement du réseau de télécommunications ou d’autres moyens nécessaires aux communications électroniques, sauf dans la mesure où le dommage résulte d’une intention ou d’une négligence grave. Ce qui précède s’applique également à l’utilisation que le contractant en fait dans ses contacts avec des tiers.
  2. Outre le paragraphe précédent, la partie contractante décline toute responsabilité pour tout dommage causé par ou en relation avec la transmission électronique des documents annuels (électroniques) et leur dépôt numérique auprès de la Chambre de commerce.

 

  1. Tant le client que le cabinet mandaté feront ou s’abstiendront de faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de chacun d’eux pour prévenir la survenance des risques susmentionnés.

 

  1. Les extraits de données des systèmes informatiques de l’expéditeur fournissent une preuve irréfutable du (contenu de) la communication électronique envoyée par l’expéditeur jusqu’à ce que le destinataire ait fourni la preuve du contraire.

 

  1. Les dispositions de l’article 11 s’appliquent mutatis mutandis.

 

Article 15. AUTRES DISPOSITIONS

  1. Si le cocontractant effectue des travaux sur le site du client, ce dernier garantit un lieu de travail approprié qui répond aux normes légales de santé et de sécurité au travail et aux autres réglementations applicables en matière de conditions de travail. Dans ce cas, le client doit s’assurer que le cabinet mandaté dispose d’un espace de bureau et d’autres installations qui, de l’avis du cabinet mandaté, sont nécessaires ou utiles pour l’exécution du contrat et qui répondent à toutes les exigences (légales). En ce qui concerne les installations (informatiques) mises à disposition, le client est tenu d’en assurer la continuité au moyen, entre autres, de procédures adéquates de sauvegarde, de sécurité et de contrôle des virus. Le cabinet mandaté appliquera des procédures de contrôle des virus lorsqu’il utilisera les installations du client.

 

  1. Le Client n’engagera pas ou n’approchera pas d’Employés impliqués dans l’exécution du Travail afin d’entrer dans l’emploi du Client, temporairement ou autrement, directement ou indirectement, ou pour effectuer un travail directement ou indirectement au nom du Client, salarié ou autre, pendant la durée du Contrat ou de toute prolongation de celui-ci et pour une période de 12 mois par la suite.

 

  1. Les présentes conditions générales ont été rédigées en néerlandais et en anglais. En cas de divergence ou d’incohérence entre les textes anglais et néerlandais, le texte néerlandais fera foi.

 

  1. Les dispositions de la mission qui, expressément ou de par leur nature, doivent rester en vigueur après l’expiration ou la résiliation de la mission, y compris les articles 6, 8, 9, 11, 16 paragraphe 2 et 17, restent en vigueur après l’expiration ou la résiliation.

 

Article 16. LA LOI APPLICABLE ET L’ÉLECTION DE FOR

  1. L’accord est régi par le droit néerlandais.

 

  1. Tous les litiges seront réglés par le tribunal compétent du district dans lequel l’entreprise engagée a son siège social.

 

  1. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article n’affectent pas la possibilité pour le client de soumettre un litige à la commission des litiges et/ou de déposer une plainte auprès du cabinet mandaté lui-même, du bureau du commissaire aux comptes (droit disciplinaire) ou de la commission des plaintes (droit des plaintes).

 

Article 17. LA NULLITÉ DE LA CLAUSE DE RÉPARATION

  1. Si une disposition des présentes conditions générales ou de la cession/convention sous-jacente est totalement ou partiellement nulle et/ou invalide et/ou inapplicable en raison d’une réglementation légale, d’une décision de justice ou autre, cela n’affecte pas la validité de toutes les autres dispositions des présentes conditions générales ou de la cession/convention sous-jacente.

 

  1. Si une disposition de la Mission ou une partie de la Mission ne peut être invoquée de plein droit, le reste de la Mission reste en vigueur, étant entendu que la disposition de la partie qui ne peut être invoquée est réputée avoir été modifiée de manière à permettre d’invoquer cette disposition ou cette partie de la Mission, l’intention des parties concernant la disposition ou la partie initiale de la Mission étant maintenue autant que possible.